Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 2 bis a de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 3 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et, à la fin, les mots : « nés après le 1er janvier 2012 » sont supprimés.

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° COM-161, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 3

Cet amendement vise à étendre à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques l'obligation d'identification individuelle. En raison des évolutions législatives successives, cette obligation ne couvre aujourd'hui que les chiens nés après le 6 janvier 1999 (soit âgés d'un peu plus de vingt-deux ans) et les chats nés après le 1 er janvier 2012 (soit âgés d'un peu plus de neuf ans). Cette application décalée dans le temps explique qu'il existe encore en France un « stock » important de chats et chiens non identifiés. Selon les récentes études, 12 % des chiens, et jusqu'à 54 % des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 3

Le droit en vigueur prévoit, à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, une obligation d'identification des chiens et chats. Ceux-ci doivent, préalablement à toute vente ou don, être identifiés par le cédant par voie de tatouage ou de puce électronique (D. 212 63 du code rural et de la pêche maritime). En raison des évolutions législatives successives, l'obligation ainsi prévue ne s'applique qu'au-delà de certains seuils de dates correspondant à la naissance des animaux. Par exemple, l'article 8 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 3

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…

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