Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 8 quinquies de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 30 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

Après le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public. »

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 142 rect. quater, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance…Adopté

Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 30

En France, entre 1280 et 1330 chiens travaillent aux côtés de nos policiers et gendarmes. Le chien fait partie intégrante de nos effectifs de police et de gendarmerie. Le chien est ainsi intégré aux opérations de police préventives, mais aussi répressives, à l'occasion d'une menace réelle et sérieuse. À l'occasion des différentes interventions, les chiens policiers font souvent l'objet d'attaques. Ils sont ainsi maltraités, brutalisés, frappés à l'occasion de contrôles et d'interpellations, sans que les coupables ne puissent être véritablement inquiétés. Pour rappel d'un point de vue … Lire la suite…

2. Amendement n° 8 rect. ter, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 30

Cet amendement a pour objet de condamner sévèrement toute personne qui viendrait à s'en prendre à l'intégrité d'un chien ou d'un cheval de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale ou appartenant à un autre service de l'Etat (militaire, pompier, etc.). Elle serait ainsi punie d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. Lire la suite…

3. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 30

L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…

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