Article 5 de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

I. – L'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« – les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;
« – leur sexe, s'il est connu ;
« – leur lieu de naissance ;
« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons et d'amphibiens ;
« – le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à l'obligation d'identification en application du présent code ; »
2° bis Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d'identification de chaque animal ou » sont supprimés ;
2° ter Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont définies par décret. » ;
3° À l'avant-dernier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d'animaux de compagnie » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
5° (Supprimé)
II. – (Supprimé)