Article 15 de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
I. – Après l'article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 214-9-1. – I. – Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
« II. – La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits. »
II et III. – (Supprimés)