Article 7 bis de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-10-1. – I. – (Supprimé)
« I bis. – Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.
« II. – (Supprimé) » ;
2° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 215-11 est complété par les mots : « ou de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article L. 214-10-1 ».