Après l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6-4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des informations relatives à leurs capacités d'accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu'elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.
« II. – Le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-2 détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

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Documents parlementaires10


Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 9
Cet amendement vise à recentrer le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels sur les carnivores domestiques, par cohérence avec le domaine d'action et la mission du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries concernant par exemple les poissons exotiques, les oiseaux, les insectes ou les petits rongeurs – données dont la pertinence en termes de suivi n'est par ailleurs pas évidente. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 9
Cet amendement précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, par cohérence avec la rédaction de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, et afin d'éviter une utilisation de ces données non conformes à la vocation initiale de la mesure adoptée à l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 9
Amendement de précision juridique. Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement remplace la notion d'« organisme » par la notion de « personnes » et précise l'articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD. Il précise également l'encadrement par voie réglementaire du dispositif prévu. Lire la suite…
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