Article 3 ter de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 8
Le présent amendement prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les actes vétérinaires, lorsqu'ils sont effectués sur des animaux accueillis en refuge. Plus de la moitié des refuges de la Société protectrice des animaux (SPA) n'ont pas de vétérinaires salariés, ce qui les oblige à contracter avec des vétérinaires libéraux, qui ne sont pas bénévoles. Si certains pratiquent des prix inférieurs à la moyenne, il n'en demeure pas moins que les frais vétérinaires à la charge des refuges restent un poste de dépense considérable pour les refuges. C'est d'autant plus vrai pour de … Lire la suite…
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Mon amendement COM-189 répond à l'observation de Patricia Schillinger sur les moyens alloués au recueil des animaux. En effet, il exonère de TVA les actes vétérinaires, au profit des refuges. J'ai constaté, lors de mes déplacements, que ces frais pouvaient s'élever à des milliers d'euros pour certaines petites associations. Cette mesure les soulagera. L'amendement COM-189 est adopté et devient article additionnel. Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge … Lire la suite…
Le présent amendement vise à inclure les associations sans refuge, dont le statut juridique est désormais défini par la proposition de loi, au sein de l'article 3 ter afin qu'elles puissent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % applicable à leurs frais vétérinaires. Lire la suite…