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Article 11 quater de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Article 11 ter
Article 11 quinquies
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 11 quater de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 44 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

Après l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 521-1-3. – Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement CE100, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 44
« Je cherche un mec et un chien pour plan avec les deux », « je suis propriétaire d'un chien mâle, mesdames si ça vous intéresse, contactez-moi », « recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney ». Voilà quelques exemples des messages explicitement zoophiles que l'on peut trouver sur certains sites de rencontre, et qui ont été recensés par des associations de protection animale. A ce jour, le fait d'exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n'interdit de proposer la mise à disposition un animal dans une visée … Lire la suite…
2. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 44
À l'initiative de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (groupe La République en Marche), la commission a adopté un amendement (CE100) portant article additionnel après l'article 11, qui complète le code pénal d'un article 521-1-2. Le dispositif punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles avec un animal telles que définies à l'article 521-1. Ce nouvel article devra être réécrit et complété en séance publique au regard du nouvel article 521-1-1 du même code et de la volonté de votre rapporteur M. Dimitri Houbron … Lire la suite…
3. Rapport - nº 3791, 20 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 44
À l'initiative de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (groupe La République en Marche), la commission a adopté un amendement (CE100) portant article additionnel après l'article 11, qui complète le code pénal d'un article 521-1-2. Le dispositif punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles avec un animal telles que définies à l'article 521-1. Ce nouvel article devra être réécrit et complété en séance publique au regard du nouvel article 521-1-1 du même code et de la volonté de votre rapporteur M. Dimitri Houbron … Lire la suite…
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