Article 5 bis de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
Contrairement aux dispositions de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'animal selon lequel « la personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi » , l'animal en droit français ne dispose pas de la personnalité juridique. Par suite, il est impossible de faire un legs à son profit aux termes d'un testament qu'aurait rédigé son maître, dans le but de lui laisser une certaine richesse pour couvrir les soins, les aliments, le matériel dont un animal de compagnie a besoin pour vivre. Par ailleurs, si le défunt confiait le soin de son animal … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer l'article introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale qui visait à prévoir en amont les modalités de prise en charge d'un animal de compagnie par une autre personne en cas d'incapacité ou de décès de son propriétaire. En effet, cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. En application du code civil, les personnes peuvent conclure des contrats de mandats de protection future, qui prévoient qu'une autre personne prenne en charge leur animal – ou toute autre possession – en … Lire la suite…
L'article 5 bis est issu d'un amendement du rapporteur, adopté lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale. Il crée un nouvel article L. 515-15 au sein du code civil, qui prévoit la possibilité pour le propriétaire d'un animal de compagnie de désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d'incapacité temporaire. Conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé, enregistré auprès de l'I-CAD, le mandat prévoira le transfert de garde, avec effet … Lire la suite…