Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 8 quater de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 29 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

Après le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. »

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Documents parlementaires • 20

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1. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 29

___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…

2. Amendement CE197, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 29

Afin de mieux punir les cas de maltraitances et de sévices sur les animaux de compagnie, cet amendement définit comme circonstance aggravante le fait qu'ils soient commis par le propriétaire ou un membre de la famille de l'animal maltraité. Le dispositif reprend celui de l'article 5 de la proposition de loi n° 3160 relative à l'amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance. Lire la suite…

3. Rapport - nº 3791, 20 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 8 quater, renuméroté article 29

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