Article 2 bis b de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-12-1. – Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre. »