Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 10 ter de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 35 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

L'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code. »

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CE24, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 35

Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge. Il s'agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d'animaux comme le propose cette proposition de loi. Dès lors qu'un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté à sanctionner durement les personnes condamnées. Le fait que l'infraction soit associée aux animaux ne peut en aucun cas réduire … Lire la suite…

2. Amendement CE77, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 35

Dans la continuité de l'article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires toutes celles condamnées pour des infractions à l'encontre des animaux ou pour l'utilisation d'animaux afin de commettre ou tenter de commettre des infractions. Cet amendement est issu de discussions menées avec l'association Animal Cross. Lire la suite…

3. Amendement CE174, 18 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 35

Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-1 du code pénal) et des interdites de détenir un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-2 du code pénal). Cette mesure de bon sens permettra le suivi et le meilleur respect de ces interdictions. Lire la suite…

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