Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 2 bis c de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 5 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Après le premier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées. »
IV (nouveau). – À l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-36 rect. ter, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 5

L'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime concernant tous les animaux (de rente, de compagnie mais aussi tous les animaux non domestiques dont les NACs), l'obligation d'enregistrement créée par cet amendement dépasse l'intérêt du suivi des carnivores domestiques. L'identification des animaux a été rendue obligatoire prioritairement pour assurer une meilleure traçabilité sanitaire des animaux (l'épisode pandémique actuel est une preuve supplémentaire de l'importance d'une telle disposition). Si les données relatives aux animaux et à leur lieu de détention ne sont pas … Lire la suite…

2. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 5

En 2008, la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a permis la constitution d'un fichier national automatisé d'identification des animaux domestiques. L'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi autorise l'inscription du nom et de l'adresse des propriétaires successifs, du numéro d'identification de l'animal, et des obligations administratives applicables, au sein de ce fichier. Au titre de la rédaction actuelle de cet article, seuls sont concernés les animaux « dont … Lire la suite…

3. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 5

Proposition de rédaction commune n° 6 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l'Assemblée nationale. Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. Cette proposition de rédaction rassemble plusieurs dispositions relatives à l'enregistrement au sein des fichiers nationaux des informations d'identification des animaux domestiques, qui figuraient au présent article 2 bis C ainsi qu'à l'article 3 bis du texte. Elle rend systématique l'enregistrement au sein du fichier I-CAD des informations relatives aux seuls carnivores domestiques - chiens, chats et furets. Elle met aussi en … Lire la suite…

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