Article 1er bis de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 4
La nécessité de fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté, a de nombreux avantages, qui vont bien au-delà d'un simple document officiel. En pratique, le justificatif pourra être fourni par le biais du dispositif Justif'Adress, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette disposition a été réfléchie depuis plus d'un an avec de nombreux professionnels et associations et les avantages mis en évidence sont : 1) Seules les personnes possédant un domicile … Lire la suite…
Proposition de rédaction commune n° 2 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat. M. Loïc Dombreval, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de supprimer l'article 1 er bis. Obliger tout détenteur de carnivore domestique à fournir un justificatif de domicile auprès de l'I-CAD (identification des carnivores domestiques), entraînerait pour cette société un alourdissement de la charge administrative, pour un bénéfice limité : outre qu'il serait aisé de fournir des documents contrefaits, cette obligation serait difficile à remplir pour les personnes n'ayant … Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé : Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l'adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l'article L. … Lire la suite…