Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 10 bis a de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 33 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

I. – À l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Après le 11° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° COM-208, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 33

Cet amendement renforce les peines en cas de vol d'un animal domestique lorsque ce vol est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. La cellule anti-trafics de la SPA et l'association nationale contre le trafic des animaux de compagnie (ANTAC) avancent des chiffres alarmants sur la croissance de ce phénomène très lucratif et rarement sanctionné. Les animaux ainsi dérobés peuvent être dressés au combat, faire l'objet de sévices ou alimenter des élevages illégaux. Faute de preuves et de peines suffisamment dissuasives, les réseaux sont rarement démantelés. L'amendement prévoit par … Lire la suite…

2. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 33

La cellule anti-trafics de la SPA et l'association nationale contre le trafic des animaux de compagnie (ANTAC) avancent des chiffres alarmants sur la croissance de ce phénomène très lucratif et rarement sanctionné. Derrière le trafic de stupéfiants et le trafic d'armes, le commerce illégal des animaux est le troisième trafic au monde en importance financière. Les animaux ainsi dérobés peuvent être dressés au combat, faire l'objet de sévices ou alimenter des élevages illégaux. Faute de preuves et de peines suffisamment dissuasives, les réseaux sont rarement démantelés. Lire la suite…

3. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 33

L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)