Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l'article L. 221-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale ou dont les responsables ont été condamnés pour maltraitance animale ; »
2° L'article L. 226-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont notifiées par une fondation ou une association de protection animale reconnue d'intérêt général à ladite cellule, les mises en cause pour sévices graves ou acte de cruauté ou atteinte sexuelle sur un animal mentionnées aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal donnent lieu à l'évaluation de la situation d'un mineur mentionnée au troisième alinéa du présent article. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « au 5° » est remplacée par les références : « aux 5°, 5° bis et 5° ter ».

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Documents parlementaires5


Sur l'article 10 quater a, renuméroté article 36
Inspiré d'un amendement discuté mais non adopté à l'Assemblée nationale, cet amendement engage l'aide sociale à l'enfance à procéder à une enquête sociale en cas de signalement pour les actes de maltraitance animale les plus graves. Il confie à l'ASE une nouvelle mission de repérage des mineurs condamnés pour maltraitance animale et des mineurs dont les personnes responsables ont été condamnées pour maltraitance animale. En outre, seraient considérées comme « information préoccupante pour la situation d'un mineur » les mises en cause pour sévices graves, ou de nature sexuelle ou actes de … Lire la suite…
Sur l'article 10 quater a, renuméroté article 36
Si les violences faites aux personnes et les violences à l'encontre des animaux ne peuvent, bien sûr, être moralement mises sur le même plan, la corrélation entre violences commises sur les animaux et violences intrafamiliales est mise en évidence par de nombreuses études. Or, la reconnaissance de ce lien semble insuffisante à ce jour. Elle serait pourtant utile à plusieurs titres. D'abord, elle aiderait bien souvent à enrichir le faisceau d'indices qui peut conduire à détecter des violences intrafamiliales, qu'elles soient conjugales ou sur les enfants. Ensuite, en complément de la … Lire la suite…
Sur l'article 10 quater a, renuméroté article 36
Proposition de rédaction n° 38 des rapporteurs de l'Assemblée nationale. M. Dimitri Houbron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit d'élargir le champ des personnes autorisées à notifier des sévices ou atteintes graves aux animaux, ces notifications donnant lieu à enquête et à évaluation de la situation du mineur concerné. La proposition de rédaction n° 38 est adoptée. L'article 10 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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