Article 10 quater de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

L'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est supprimé ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les frais induits par les mesures prises par l'autorité administrative en application du 7° du I ainsi que des II et III sont à la charge du propriétaire, du détenteur, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange et ne donnent lieu à aucune indemnité. »