Article 5 du Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement
I. – L'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;
1° À la première phrase du dernier alinéa du I, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du présent I » ;
2° Les quatre derniers alinéas du III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié ou révisé par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'État.
« La procédure de modification est réservée aux cas mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. Le projet de modification est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du même code. À l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
« Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue au même article L. 123-19. À l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public. »
I bis. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 4424-36-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « À l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvé... (le reste sans changement). » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma est tenu à la disposition du public. »
III. – Le b du 19° du I de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.