Article 1er de la Proposition de loi ordinaire lutte contre le détournement des mortiers d’artifice

Après l'article L. 557-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 557-8-1 ainsi rédigé :
« Art L. 557-8-1. – L'acquisition, la manipulation, l'utilisation et la détention par des particuliers des produits pyrotechniques appartenant à la catégorie, au groupe ou au niveau mentionnés à l'article L. 557-7 présentant le plus haut niveau de risque sont interdites.
« L'utilisation, la manipulation et l'acquisition des produits pyrotechniques appartenant à la catégorie, au groupe ou au niveau mentionnés à l'article L. 557-7 présentant le niveau de risque le plus élevé, sont réservées aux professionnels ayant reçu un agrément préalable dans des conditions précisées par décret. »