Proposition de loi ordinaire lutte contre le détournement des mortiers d’artifice

En discussion
Dépôt, 2 novembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 2 novembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 4 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après l'article L. 557-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 557-8-1 ainsi rédigé :
« Art L. 557-8-1. – L'acquisition, la manipulation, l'utilisation et la détention par des particuliers des produits pyrotechniques appartenant à la catégorie, au groupe ou au niveau mentionnés à l'article L. 557-7 présentant le plus haut niveau de risque sont interdites.
« L'utilisation, la manipulation et l'acquisition des produits pyrotechniques appartenant à la catégorie, au groupe ou au niveau mentionnés à l'article L. 557-7 présentant le niveau de risque le plus élevé, sont réservées aux professionnels ayant reçu un agrément préalable dans des conditions précisées par décret. »

Après l'article L. 557-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 557-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 557-9-1. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition des personnes physiques des produits pyrotechniques appartenant à la catégorie, au groupe ou au niveau mentionnés à l'article L. 557-7 présentant le niveau de risque le plus élevé, en violation des dispositions de l'article 557-8-1.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Le chapitre V du titre IER du code des douanes est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Prohibitions relatives à l'importation de produits pyrotechniques
« Art. 41. – L'importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décret, provenant des États non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, est prohibée.
« L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces matériels dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation. »