Durant les dernières années, plusieurs réformes ont été menées pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation et plans d'épargne salariale) en facilitant la mise en place de l'intéressement, en simplifiant le contrôle des accords d'épargne salariale et en renforçant l'attractivité du régime social de ces dispositifs pour les petites entreprises. Ainsi, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE a permis de simplifier, moderniser et renforcer les dispositifs de …Lire la suite…
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d'un rapport au Parlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, et notamment de son article 11, sur la mise en œuvre de l'obligation relative à la participation. L'article 11 de la loi PACTE a en effet modifié le mode de calcul des effectifs, sans évaluation depuis. C'est la raison pour laquelle les organisations signataires de l'ANI ont - à son article 8 - « demandent aux services du Ministère du Travail de réaliser d'ici la fin de l'année 2024 un bilan de l'impact des dispositions de la loi Plan d'action …Lire la suite…
L'article 16 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 11 de la loi « Pacte » sur la mise en œuvre de l'obligation relative à la participation en entreprise. Selon une position constante, la commission des affaires sociales n'est pas favorable aux dispositions législatives consistant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. En outre, l'article 8 de l'accord national interprofessionnel, aux termes duquel les organisations signataires demandent aux services du ministère du travail de réaliser un bilan de l'impact des …Lire la suite…