Article 14 du Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

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I. – Le premier alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
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« Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, à l'acquisition :
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« a) De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale, au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code ;
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« b) De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l'État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »
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II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
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1° L'article L. 224-3 est ainsi modifié :
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a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code : » ;
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b) Après le même troisième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
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« 1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
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« 2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l'État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » ;
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c) Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième » ;
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2° Au dernier alinéa de l'article L. 224-3-1, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième » ;
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3° Au premier alinéa des articles L. 224-10 et L. 224-30, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième » ;
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4° Au 2° de l'article L. 224-22 et à la première phrase du V de l'article L. 224-40, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième à cinquième alinéas ».
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II bis (nouveau). – Au 1° du IV de l'article L. 132-27-4 du code des assurances, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
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III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception des 2° du II et II bis, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024 .