Proposition de loi ordinaire limiter les contraintes pesant sur les automobilistes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 juin 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Son montant s'élève à dix-sept euros sur l'ensemble du territoire national lorsque la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. ».
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.