Proposition de loi ordinaire instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2021 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article 221-3 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article, sauf lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions. La période de sûreté est de trente ans et aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne peut être accordée au condamné, sauf si la cour d'assises en décide autrement par une décision spéciale et motivée. »