Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Article unique de la Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Dépôt, 20 mars 2023

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par consentement mutuel extrajudiciaire » sont supprimés.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions pour accéder à un logement social et les différents justificatifs à apporter aux bailleurs en vue de l'examen en commission d'attribution. A ce jour, celui-ci indique que « lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de … Lire la suite…

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