Proposition de loi ordinaire lutte contre l'abandon d'animaux domestiques (2)

Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 521 1 est supprimé.
2° Est ajouté un article 521-3 ainsi rédigé :
« Art. 521-3. – L'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. »

La deuxième phrase de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« Il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois, dans un délai de 6 mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants. »

Après l'article L. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-6 ainsi rédigé :
« Art. 215-6. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, le fait de :
« 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l'identification préalable obligatoire prévue par l'article L. 212-10 et les dispositions prises pour son application ;
« 2° Détenir un chien ou un chat de plus de quatre mois non identifié, en méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 212-10 et aux dispositions prises pour son application. »