Article 2 de la Proposition de loi ordinaire prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes

La loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à lutte contre les moustiques est ainsi modifiée :
1° Les quatre premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, dans les départements où les moustiques constituent une nuisance pour la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de l'environnement ou, en cas de besoin, dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient » ;
2° L'article 7-1 est abrogé.