Proposition de loi ordinaire modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Au début de la sous-section du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212-9 A ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini par les dispositions du présent code à l'article L. 214-6. »
La sous-section 1 du chapitre 4 du livre VI du titre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654-7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 654-7 bis. – Il est interdit à tout abattoir d'exécuter des opérations d'abattage et de commercialisation de la viande de cheval pour quelque motif et quelque cause que ce soit.
« Le cheval est exclu de la liste des animaux susceptibles d'être abattus et transformés en viande commercialisable, en ce compris toutes opérations d'importation et d'exportation. »
Le chapitre 3 du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-11-1. – L'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établissement public de l'État à caractère administratif, contribue, outre les missions rappelées à l'article L. 1313-1, à s'assurer de la disparition totale, dans un délai déterminé par décret, de toute viande commercialisée, d'origine équine dans quelque lieu que ce soit.
« Il lui appartient de saisir le procureur de la République, si nécessaire. »
([1]) NCO-VIA-Consommation_viandes_France_2020.pdf (franceagrimer.fr)