Proposition de loi ordinaire réponse à l'urgence en psychiatrie et santé mentale

La psychiatrie et la santé mentale sont déclarées « Grande cause nationale pour la période 2021-2025 ». Le ministre en charge de la santé est chargé de la mise en œuvre de cette déclaration.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Institut national de psychiatrie et de santé mentale, visé à l'article 3, remet un plan quinquennal de psychiatrie et de santé mentale au Gouvernement. Ce plan prévoit que le Gouvernement doit, par tous les moyens, mettre en œuvre des actions de remise à niveau de l'offre de soins, de développement de la prévention, de la formation et de la recherche en matière de psychiatrie et de santé mentale ainsi que du financement nécessaire à l'atteinte des objectifs de ce plan. Ce plan devra comprendre nécessairement la prévention en matière de psychiatrie et de santé mentale ainsi que les modalités de participation des associations de patients et de leurs familles à son élaboration.
À titre dérogatoire et pour la durée du plan mentionné au premier alinéa, les établissements publics de santé mentale sont placés sous l'autorité directe du ministre en charge de la santé, y compris pour la fixation et l'attribution de leurs dotations budgétaires qui resteront liquidées par les agences régionales de santé.

Au début du chapitre IER du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221. – I. – Il est créé, et placé auprès du Premier ministre, l'Institut national de psychiatrie et de santé mentale, chargé de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par le Gouvernement ainsi que par les différents acteurs intervenant dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale.
« À ce titre, il exerce les missions suivantes :
« 1° Proposition et élaboration, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en psychiatrie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'un plan quinquennal, fixé par décret. Ce plan définit les axes de la stratégie quinquennale en matière d'offre de soins, de financement et de recherche en psychiatrie et en santé mentale et l'affectation des moyens correspondants. Il précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche et à l'innovation en psychiatrie et en santé mentale. L'institut en assure la mise en œuvre. Le Conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ;
« 2° Observation et évaluation des dispositifs de psychiatrie et de santé mentale, en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers et leurs familles ;
« 3° Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en psychiatrie ainsi que de critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la psychiatrie ;
« 4° Information des professionnels et du public sur l'ensemble des problèmes relatifs à la psychiatrie et à la santé mentale ;
« 5° Participation à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ;
« 6° Mise en œuvre, financement, coordination d'actions particulières de recherche et de développement, et désignation d'entités et d'organisations de recherche en psychiatrie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;
« 7° Développement et suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en psychiatrie dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l'enseignement, des soins et de l'évaluation ;
« 8° Participation au développement d'actions européennes et internationales ;
« 9° Réalisation, à la demande des ministres intéressés, de toute expertise sur les questions relatives à la psychiatrie et à la santé mentale ;
« L'institut national de psychiatrie et de santé mentale établit un rapport d'activité annuel qui est transmis au Gouvernement et au Parlement ;
« II. – L'institut national de psychiatrie et de santé mentale est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public regroupant l'Etat et les personnes morales de droit public ou privé intervenant dans le domaine de la psychiatrie et de la recherche en santé mentale.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
« Un décret fixe la composition de l'institut, les règles de nomination de ses membres ainsi que son organisation. »