Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique

Caduce

Dépôt, 2 mai 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	2 mai 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 2 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de…

Mesdames, Messieurs, La loi du 13 juillet 1992 sur l'action culturelle des collectivités locales autorise les communes, les départements et les régions à apporter des aides directes aux salles de spectacle cinématographique. Elle a été intégrée dans le code général des collectivités territoriales aux articles L.2251-4 (communes), L3232-4 (départements), art. L.4211-1 (régions) et L.5111-4 (EPCI) et constitue un mode privilégié de financement direct des activités culturelles par les collectivités territoriales. Elle permet l'attribution de subventions d'investissement ou de fonctionnement …

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Texte du document

Dépôt, 2 mai 2021

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Après le mot : « existantes », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour la création, l'extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

Après le mot : « existantes », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour la création, l'extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique. »