Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale


Les médecins généralistes ou spécialistes conventionnés secteur 1 installant leur cabinet libéral dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).