Article 1er de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale

I. – Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – L'accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions suivantes : dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone. »
II. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article.