Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 6 octobre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »