Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu

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Dépôt, 6 octobre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 6 octobre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document


Le cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »