Proposition de loi ordinaire suppression parquet national financier

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Dépôt, 14 juillet 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 juillet 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.