Article 1er de la Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants


Après le mot « nature », la fin de l'article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigée :
« : physique, psychologique, sexuelle, économique ».

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).