Article 2 de la Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

L'article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont des violences au sens du premier alinéa du présent article, les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques mentionnées à l'article 222-14-3 du code pénal ».