Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 août 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 62 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
Texte intégral
Article 1er
Après le mot « nature », la fin de l'article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigée :
« : physique, psychologique, sexuelle, économique ».
Article 2
L'article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont des violences au sens du premier alinéa du présent article, les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques mentionnées à l'article 222-14-3 du code pénal ».
Article 3
L'article 378 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Peuvent se voir », sont remplacés par les mots : « Se voient » ;
b) Les mots : « soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, si l'intérêt de l'enfant le justifie expressément.
« Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le ou les parents qui sont condamnés comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. »
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