Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Article 6 de la Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Article 10 LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 26 mai 2020

L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »

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Documents parlementaires • 11

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1. Rapport n° 2441, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de…

Sur l'article 6, renuméroté article 10

___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2441, 27 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…

Sur l'article 6, renuméroté article 10

3. Rapport - nº 341, 20 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 6, renuméroté article 10

Dans leurs travaux, les rapporteurs ont toutefois constaté des difficultés posées par quelques dispositions. Pour plusieurs d'entre elles, dont la rédaction pourrait donner lieu à des interprétations, les rapporteurs ont obtenu lors de la commission des clarifications sur l'intention du Gouvernement de rédiger certains décrets d'application. Ces engagements ont été jugés suffisants pour adopter les articles en l'état, afin de ne pas ralentir encore le processus législatif. Sur l'article 1 er A, prévoyant qu'un décret précisera les modalités de mise à disposition des données figurant sur … Lire la suite…

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