Proposition de loi relative au port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et cycles » sont remplacés par les mots : « , cycles et véhicules assimilés » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 431-1, les mots : « deux-roues à moteur » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs roues à moteur ou à assistance électrique ainsi que le cycle » ;
3° Il est ajouté un article L. 431-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. – Sauf disposition expresse prévoyant une peine d'amende inférieure, l'amende encourue en cas de conduite sans casque d'un véhicule à deux roues à moteur est applicable à la conduite sans casque de tout véhicule mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1.
« Les passagers sans casque d'un véhicule mentionné au même premier alinéa encourent la même amende que le conducteur. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2022.