Proposition de loi ordinaire intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’institut national de formation du service public
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la formation initiale, une formation militaire suivie d'un stage pratique au sein des forces armées est dispensée aux élèves de l'Institut national du service public. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.