Proposition de loi ordinaire intégration du gouvernement dans le champ de compétence de la cour de discipline budgétaire et financière
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Avant le a du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Les membres du Gouvernement ; » ;
2° En conséquence, le a du II est supprimé.