Projet ou proposition de loi constitutionnelle protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Dépôt, 19 octobre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 octobre 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 octobre 2022, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la…

Mesdames, Messieurs, « L'acte de procréation est l'acte de liberté par excellence. La liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale, la plus intime de nos libertés. Et personne, comprenez-moi, Messieurs, personne n'a jamais pu obliger une femme à donner la vie quand elle a décidé de ne pas le faire. […] Vous ne devrez pas esquiver la question qui est fondamentale. Est-ce qu'un être humain, quel que soit son sexe, a le droit de disposer de lui-même ? » Gisèle Halimi, plaidoirie lors du procès de Bobigny, 1972

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Texte du document

Dépôt, 19 octobre 2022

Article unique

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L'article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l'égal accès à l'interruption volontaire de grossesse ainsi qu'à la contraception, dans le respect de l'autonomie personnelle. »