Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Article 8 ter du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Article 10 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 novembre 2019

I. – L'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu'elles exercent ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 1452 (Rect), 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 10

La loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition permet aux travailleurs indépendants même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2. Elle génère cependant d'importantes problématiques concernant l'organisation des activités saisonnières, les professionnels concernés cotisant déjà par ailleurs au titre des revenus qu'ils perçoivent à titre principal à divers régimes de retraite et validant dans ce cadre les … Lire la suite…

2. Amendement 1517, 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 10

La loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd'hui applicable permet aux travailleurs indépendants même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2. Elle génère cependant d'importantes problématiques concernant l'organisation des activités saisonnières, les professionnels concernés cotisant déjà par ailleurs au titre des revenus qu'ils perçoivent à titre principal à divers régimes de retraite et validant … Lire la suite…

3. Amendement 1437, 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 10

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd'hui applicable permet aux travailleurs indépendants même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2. Elle génère cependant d'importantes problématiques concernant l'organisation des activités saisonnières, les professionnels concernés cotisant déjà par ailleurs au titre des revenus qu'ils perçoivent à titre principal à divers régimes de retraite et … Lire la suite…

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