Article 9 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 29 novembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 14
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14
Dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu'il perçoit, le présent amendement exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu. La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Cette aide peut être utilisée par le bénéficiaire pour dédommager un proche aidant. Le montant du dédommagement est … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14
L'amendement de correction d'une erreur de référence n° 171 est adopté. Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14
Cet amendement propose que l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçus par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019. Lire la suite…