Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Article 16 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Article 24 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 2 décembre 2019

Le 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

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Documents parlementaires • 49

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 16, renuméroté article 24

................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 16, renuméroté article 24

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 133-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur. » ; 2° A l'article L. 133-5-3, il est inséré, après le II bis, un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des employeurs et organismes mentionnés aux I et II bis, au moyen d'un dispositif unifié, les informations, déterminées par … Lire la suite…

3. Rapport n° 2340, Tome III, 16 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 16, renuméroté article 24

Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…

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