Proposition de loi ordinaire stérilisation obligatoire des chats errants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.