Article 2 de la Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct)

Au premier alinéa de l'article L. 4742-1 du code du travail, après les mots : « à la libre désignation des membres », sont insérés les mots : « , soit au fonctionnement régulier ».
* 1 Insee - Enquête Annuelle 2016