Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct)
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 4742-1 du code du travail, après les mots : « à la libre désignation des membres », sont insérés les mots : « , soit au fonctionnement régulier ».
* 1 Insee - Enquête Annuelle 2016