Proposition de loi ordinaire pratique sportive en entreprise et label "sport santé"
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-5. – N'est pas considéré comme une rémunération, au sens de l'article L. 242-1, l'avantage en nature fourni par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »
Un label « sport-santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.