Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 11 aa du Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 17 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021

Avant le dernier alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application du deuxième alinéa. »

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° 205, 23 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 11 aa, renuméroté article 17

Le présent amendement vise à créer une exception à l'incarcération des personnes prévenues en maison d'arrêt, en prévoyant que ces dernières puissent être détenues dans un établissement pour peines dans le cas particulier où elles ont interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation à une peine d'emprisonnement et que cet établissement pour peines offre des conditions d'accueil plus favorables que celles de la maison d'arrêt où ces personnes devraient être incarcérées, eu égard aux taux d'occupation des établissements en cause. Cette dérogation s'inscrirait dans la … Lire la suite…

2. Séance publique, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 11 aa, renuméroté article 17

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la … Lire la suite…

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